CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales conclues par le biais du site Internet www.super-mimi.com, entre YUAN GAO, 7 Rue de la Glacière, 94400 VITRY SUR SEINE (ci-dessous nommée « le vendeur ») l’auteur de la commande (ci-dessous nommé « le client »).

Les présentes conditions régissent les ventes des articles référencés par le vendeur, comprenant les produits dérivés, objets cadeaux de tout genre, vêtements, accessoires de téléphonie, bijoux, etc.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales en ligne. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le clic que vous exécuterez après avoir rempli votre requête cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve », vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Le vendeur pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site, à l’adresse http://www.super-mimi.com/boutique/content/3-cgv

ARTICLE 2 : VALIDATION DE COMMANDE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le vendeur s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente seules applicables à la commande.

Le seul mode de commande accepté est sur le site internet du vendeur, http://www.super-mimi.com/boutique. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le clic associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Pour réaliser notre site Internet et nos newsletters (bulletins d’informations réguliers), nous travaillons d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. Notre offre est conditionnée à la disponibilité des articles dans notre propre stock et chez les fournisseurs.

Les articles non disponibles ne sont supprimés de notre site que si la rupture nous est signalée comme définitive de la part du fournisseur (rupture fournisseur). Vous pouvez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en contactant le vendeur par e-mail, téléphone ou courrier postal.

Des articles "sur commande" sont proposés sur le site internet. Ils sont expédiés dès réception des marchandises en provenance des fournisseurs. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard de commercialisation ou de livraison de la part du fournisseur.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port.

Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

La TVA n'est pas applicable sur les produits vendus, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.

Pour toute expédition dans les DOM TOM et hors U.E., les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le vendeur accepte les règlements par les moyens suivants :

1. Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard/Mastercard), par l'intermédiaire de son prestataire de paiement PAYPAL.
2. Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre de YUAN GAO. L'encaissement du chèque est réalisé à la commande.
3. Par mandat cash à l'ordre de YUAN GAO.

Le chèque ou le mandat cash doit être adressé, accompagné des coordonnées du client et de la référence de sa commande à l'adresse suivante :
YUAN GAO
7 RUE DE LA GLACIÈRE
94400 VITRY SUR SEINE

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Que l'acheteur commande de France ou de l'étranger, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande, sauf disposition contraire.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement. Le temps moyen de préparation est de 2 jours ouvrés dès la confirmation du paiement. Le délai d'acheminement de la commande dépend du mode d'expédition, ces délais ne sont pas contractuels et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Attention: si l'acheteur choisit de régler par chèque ou mandat, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais seront allongés en conséquence.

ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné d'une copie de sa facture ; et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le retour doit obligatoirement se faire en recommandé avec accusé réception.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le client, à l’échéance convenue. En cas de non-paiement à l’échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client ; toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés resteront acquis au vendeur.

ARTICLE 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, et ainsi notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues au titre de la commande, le contrat liant le vendeur au client sera résolu de plein droit et le service suspendu, dès l’envoi d’une lettre ou d’un e-mail adressé au client et sans dommage et intérêt qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client de sorte que son obligation n’est qu’une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse de la protection de votre vie privée, le vendeur traite toutes les informations fournies par ses clients avec la plus stricte confidentialité. L'inscription sur le site et l'identification de l'acheteur se font sur un ensemble de pages qui utilisent le protocole de chiffrement SSL. Les informations personnelles ne circulent donc pas en clair sur le réseau.

Le vendeur constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs et s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier. Ces informations sont destinées à l'usage exclusif du vendeur. Ce dernier s'engage à ne pas divulguer les informations contenue dans son fichier à des tiers.

Les données personnelles recueillies sur le site www.super-mimi.com bénéficient de la protection de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 Janvier 1978, conformément à la déclaration numéro 1365403 effectuée par le vendeur auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose :
- Des droits d’opposition (art. 26 de la loi),
- D’accès (art. 34 à 38 de la loi),
- Et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

C’est ainsi que tout client ayant déposé sur ce site des informations nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant.

Pour toute autre question concernant la protection de ses données personnelles, le client peut envoyer un e-mail au service client: service.client@super-mimi.com
En adhérant à ces conditions générales de vente, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ces données soient collectées et utilisées.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur des visiteurs du site. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme le nom, le numéro de carte..., mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites et les pages sur lesquelles l'acheteur avait navigué.

Le vendeur utilise le service de prestataires externes pour gérer les paiements par carte bancaire. Les informations circulant entre le vendeur et le prestataire n'incluent pas les informations de la carte. Le vendeur n'est à aucun moment en possession d'information sur la carte de paiement utilisée pour régler la commande.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de CRETEIL, Tribunaux du siège social du vendeur où est formé le contrat entre les parties.

ARTICLE 14 : CONVENTION

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de la présente seraient non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site Internet. L’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle et industrielle du produit vendu et du contenu du site restera la propriété exclusive du vendeur.

 

Dernière mise à jour : le 08/05/2009.

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